Le règlement d’une succession ne se déroule pas toujours aussi simplement que prévu. Une mésentente entre héritiers, l’absence de réponse de l’un d’eux, des intérêts divergents ou encore la complexité du patrimoine peuvent ralentir les opérations pendant plusieurs mois, parfois davantage.
Dans certaines situations, le problème ne concerne d’ailleurs plus seulement le partage de la succession. Il devient nécessaire de continuer à gérer les biens du défunt : payer certaines charges, percevoir des loyers, entretenir un immeuble, préserver des actifs ou accomplir des démarches qui ne peuvent pas rester indéfiniment en attente.
C’est notamment dans ce type de situation que la désignation d’un mandataire successoral peut apporter une solution.
Qu’est-ce qu’un mandataire successoral ?
Le mandataire successoral est chargé d’administrer tout ou partie d’une succession pour le compte des héritiers.
Son rôle n’est pas de se substituer à eux ni de devenir propriétaire des biens successoraux. Il intervient pour assurer la gestion de la succession dans le cadre précis des pouvoirs qui lui ont été confiés.
Il faut également distinguer son intervention de celle du notaire.
Le notaire reste chargé du règlement de la succession : établissement de la dévolution successorale, actes notariés, déclaration de succession, liquidation du patrimoine, préparation du partage et, plus largement, sécurisation juridique des opérations.
Le mandataire successoral intervient davantage sur la gestion concrète du patrimoine et la représentation des héritiers lorsqu’une situation empêche ces derniers d’agir normalement.
Les deux fonctions sont donc différentes, mais peuvent être parfaitement complémentaires.
Dans quelles situations peut-il être désigné ?
Lorsque tous les héritiers sont d’accord, ils peuvent décider ensemble de confier la gestion de la succession à l’un d’entre eux ou à un tiers. On parle alors de mandat conventionnel, prévu à l’article 813 du Code civil.
Les difficultés apparaissent davantage lorsqu’aucun accord n’est possible.
Le Code civil prévoit ainsi à l’article 813-1 la possibilité de demander au juge la désignation d’un mandataire successoral judiciaire lorsque la situation de la succession le justifie.
Cela peut notamment être le cas lorsqu’un ou plusieurs héritiers restent totalement inactifs, refusent de participer aux démarches ou empêchent certaines décisions indispensables.
Une mésentente importante entre les héritiers peut également conduire à une situation de blocage. Chacun conserve ses droits dans la succession, mais aucune décision ne peut être prise dans des conditions satisfaisantes.
La complexité du patrimoine peut, elle aussi, justifier l’intervention d’un mandataire : plusieurs immeubles à administrer, des sociétés, de nombreux héritiers, des actifs dispersés ou encore des intérêts contradictoires entre les ayants droit.
Une succession bloquée ne signifie pas que les biens peuvent rester sans gestion
Lorsqu’un conflit s’installe entre les héritiers, certaines successions peuvent rester en attente pendant une longue période.
Pour autant, les biens continuent d’exister et les dépenses continuent de courir.
Un appartement doit être assuré et entretenu. Des charges de copropriété doivent être réglées. Un bien loué nécessite un suivi. Certains revenus doivent être perçus. Des contrats doivent parfois être renouvelés ou résiliés.
L’absence de décision peut donc finir par avoir des conséquences financières pour l’ensemble des héritiers.
Un patrimoine immobilier mal entretenu peut perdre de sa valeur. Des dettes ou des frais peuvent s’accumuler. Certaines situations administratives ou juridiques peuvent également devenir plus difficiles à régulariser avec le temps.
Le rôle du mandataire successoral est précisément d’éviter que l’absence d’accord entre les héritiers n’entraîne une paralysie complète de la gestion.
Qui peut demander la nomination d’un mandataire successoral judiciaire ?
La demande ne doit pas nécessairement être formulée par tous les héritiers.
Un héritier peut notamment saisir le juge lorsqu’il estime que la situation ne permet plus une administration normale de la succession.
D’autres personnes disposant d’un intérêt dans la succession peuvent également, dans certaines circonstances, demander la désignation d’un mandataire.
Cette possibilité est importante dans la pratique.
Il suffit parfois qu’un seul héritier refuse toute discussion ou reste durablement silencieux pour compliquer fortement le règlement du dossier. Les autres héritiers ne sont alors pas nécessairement condamnés à attendre indéfiniment.
La désignation d’un mandataire peut permettre de rétablir un fonctionnement plus normal de la succession.
Que peut faire le mandataire successoral ?
Les pouvoirs du mandataire dépendent directement de la mission qui lui est confiée.
Dans le cadre d’un mandat judiciaire, ils sont déterminés par le juge en fonction des besoins de la succession.
Le mandataire peut notamment être autorisé à accomplir les actes nécessaires à l’administration du patrimoine.
Il peut ainsi intervenir dans la gestion courante des biens, effectuer certaines démarches, représenter les héritiers pour les actes entrant dans sa mission ou assurer le suivi de différentes opérations.
Lorsque la situation le nécessite, le juge peut également lui permettre d’accomplir certains actes plus importants nécessaires à la bonne administration de la succession.
Il ne dispose donc pas d’un pouvoir général et illimité sur le patrimoine.
Son intervention reste encadrée par la mission qui lui a été confiée et par les décisions du juge.
Un interlocuteur supplémentaire pour faciliter le travail du notaire
Dans les successions conflictuelles ou comprenant de nombreux héritiers, le notaire peut se retrouver confronté à une difficulté très concrète : obtenir des décisions.
Il peut avoir réuni toutes les informations nécessaires au règlement de la succession, mais rester dans l’impossibilité d’avancer parce qu’un héritier ne répond pas, qu’un conflit empêche tout accord ou qu’aucune personne n’est réellement en mesure d’administrer le patrimoine.
Le mandataire successoral peut alors devenir un interlocuteur utile.
En disposant de pouvoirs clairement définis, il peut prendre en charge une partie de l’administration de la succession et permettre au notaire de poursuivre les opérations relevant de sa propre mission.
Il ne remplace donc pas le notaire. Il peut, au contraire, contribuer à créer les conditions nécessaires au bon déroulement du règlement successoral.
Les héritiers conservent leurs droits
La désignation d’un mandataire successoral ne signifie pas que les héritiers perdent le contrôle de la succession.
Ils restent propriétaires de leurs droits successoraux.
La mission du mandataire est encadrée et temporaire. Dans le cadre d’une désignation judiciaire, sa durée et l’étendue de ses pouvoirs sont fixées en fonction de la situation.
Les héritiers disposent également de moyens leur permettant de suivre l’exécution de la mission.
Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et les héritiers peuvent obtenir des informations sur les actes accomplis dans le cadre de son mandat.
Le dispositif vise donc avant tout à permettre à la succession de continuer à fonctionner pendant une période où les héritiers ne sont pas en mesure d’en assurer collectivement la gestion.
Dans quelles successions le recours à un mandataire est-il particulièrement utile ?
Il n’existe pas de situation type.
Le recours à un mandataire successoral peut néanmoins présenter un intérêt particulier lorsqu’une succession comprend un grand nombre d’héritiers ou lorsqu’ils sont dispersés sur plusieurs régions ou plusieurs pays.
Il peut également être utile lorsque des conflits familiaux anciens viennent perturber le règlement de la succession.
Certaines situations patrimoniales sont aussi naturellement plus difficiles à administrer : plusieurs biens immobiliers, patrimoine locatif, sociétés familiales, créances, dettes ou actifs nécessitant une gestion quotidienne.
Le problème peut également provenir de l’attitude d’un seul héritier.
Lorsqu’une personne refuse systématiquement les démarches, ne répond plus ou s’oppose à toute décision, les conséquences peuvent se répercuter sur l’ensemble de la succession.
La désignation d’un mandataire permet alors de ne plus faire dépendre toute la gestion du patrimoine de cette seule situation de blocage.
Mandataire successoral et généalogiste successoral
Dans les dossiers successoraux complexes, une autre difficulté peut apparaître avant même la question de l’administration du patrimoine : identifier avec certitude les héritiers.
Un héritier peut être inconnu, introuvable ou avoir quitté la région depuis de nombreuses années. La famille du défunt peut également être très étendue et nécessiter des recherches sur plusieurs générations.
C’est dans ce contexte qu’intervient le généalogiste successoral.
Sa mission consiste notamment à rechercher, identifier et localiser les héritiers et, lorsqu’il est mandaté à cette fin, à vérifier la dévolution successorale.
Son rôle doit être distingué de celui du mandataire successoral.
Le généalogiste répond principalement à la question : qui sont les héritiers et où se trouvent-ils ?
Le mandataire successoral intervient davantage sur une autre problématique : comment administrer la succession lorsque sa gestion est devenue difficile ou impossible ?
Dans certains dossiers particulièrement complexes, ces compétences peuvent toutefois se compléter.
Une succession comprenant plusieurs dizaines d’héritiers, certains encore recherchés, un patrimoine important et des difficultés de gestion peut nécessiter plusieurs types d’intervention afin de permettre au notaire de mener progressivement le dossier à son terme.
Une solution pour éviter qu’une succession ne reste paralysée
Les conflits successoraux peuvent donner le sentiment qu’aucune solution n’existe tant qu’un accord n’est pas trouvé entre tous les héritiers.
Ce n’est pas toujours le cas.
Le droit des successions prévoit différents mécanismes permettant de préserver le patrimoine et de continuer à l’administrer lorsque le fonctionnement normal de l’indivision devient impossible.
Le recours au mandataire successoral fait partie de ces solutions.
Pour les héritiers, son intervention peut permettre de préserver les biens, de limiter l’accumulation de difficultés et de remettre en mouvement une succession devenue difficile à gérer.
Pour le notaire, la présence d’un mandataire disposant de pouvoirs précisément définis peut également faciliter le traitement d’un dossier complexe et permettre la poursuite des opérations successorales.
La pertinence d’une telle désignation doit toutefois être appréciée au cas par cas. La nature du patrimoine, le nombre d’héritiers, l’origine du blocage et les actes restant à accomplir sont autant d’éléments qui permettront de déterminer si le recours à un mandataire successoral constitue la réponse la plus adaptée.
Questions fréquentes sur le mandataire successoral
Qui peut être désigné comme mandataire successoral ?
Le mandataire successoral peut être un héritier ou un tiers, selon la situation. L’intervention d’un tiers, expert dans son domaine, et neutre dans la succession, peut faciliter le règlement de la succession. Dans le cadre d’un mandat conventionnel, les héritiers choisissent ensemble la personne chargée d’administrer la succession. Lorsqu’il est désigné par le juge, le mandataire doit être une personne qualifiée et disposer des compétences adaptées à la mission qui lui est confiée.
Quelle est la différence entre un mandataire successoral et un notaire ?
Le notaire est chargé du règlement juridique et fiscal de la succession : établissement de la dévolution successorale, actes notariés, déclaration de succession, liquidation et partage.
Le mandataire successoral intervient principalement dans l’administration et la gestion du patrimoine successoral. Il peut notamment représenter les héritiers pour certains actes lorsque la succession est bloquée ou difficile à gérer. Les deux fonctions sont donc distinctes et complémentaires.
Quand faut-il envisager la désignation d’un mandataire successoral ?
La désignation d’un mandataire peut être envisagée lorsque la gestion normale de la succession devient difficile ou impossible. Cela peut être le cas en présence d’une mésentente entre héritiers, de l’inaction de l’un d’entre eux, d’intérêts divergents, d’un patrimoine complexe ou d’un grand nombre d’ayants droit.
Son intervention peut également être utile lorsque des biens doivent continuer à être administrés alors que le règlement de la succession prend du temps.
Un seul héritier peut-il demander la désignation d’un mandataire successoral ?
Oui. Dans certaines situations, un héritier peut saisir le juge afin de demander la désignation d’un mandataire successoral judiciaire, même si les autres héritiers ne sont pas d’accord.
Le juge apprécie alors la situation et vérifie si les difficultés rencontrées justifient une telle mesure, par exemple en cas d’inertie, de carence, de mésentente ou de complexité particulière de la succession.
Un mandataire successoral peut-il débloquer une succession ?
Il peut contribuer à débloquer la gestion d’une succession, mais il ne règle pas à lui seul tous les conflits entre héritiers.
Son rôle consiste principalement à permettre l’administration du patrimoine et l’accomplissement de certains actes malgré les difficultés rencontrées. Il peut ainsi éviter que l’ensemble de la succession reste paralysé par l’absence de décision ou par le comportement d’un ou plusieurs héritiers.
Quels actes peut accomplir un mandataire successoral ?
Les pouvoirs du mandataire dépendent de la nature du mandat et, lorsqu’il est désigné judiciairement, de la décision du juge.
Il peut notamment être autorisé à accomplir des actes d’administration, à gérer certains biens, à percevoir des revenus, à régler des dépenses ou à représenter les héritiers dans le cadre de sa mission.
Certains actes plus importants peuvent nécessiter une autorisation spécifique du juge.
Le mandataire successoral peut-il vendre un bien immobilier ?
La désignation d’un mandataire successoral ne lui donne pas automatiquement le pouvoir de vendre les biens de la succession.
Dans le cadre d’un mandat judiciaire, certains actes de disposition peuvent être autorisés par le juge lorsqu’ils sont nécessaires à la bonne administration de la succession. Les pouvoirs du mandataire doivent donc toujours être appréciés au regard de la décision qui fixe sa mission.
Combien de temps dure la mission d’un mandataire successoral ?
La durée dépend de la situation et de la nature du mandat.
Lorsqu’un mandataire est désigné par le juge, celui-ci fixe la durée de sa mission. Elle peut être prolongée lorsque les circonstances le nécessitent. La mission prend fin lorsque son objet est réalisé, lorsque la situation de la succession est régularisée ou dans les autres cas prévus par la loi ou par la décision judiciaire.
Qui paie le mandataire successoral ?
Dans le cadre d’une désignation judiciaire, la rémunération du mandataire est fixée par le juge en fonction notamment de la nature et de la complexité de la mission.
Le coût de son intervention est généralement supporté par la succession. Il doit être mis en perspective avec les enjeux du dossier, notamment lorsqu’une absence de gestion risque d’entraîner des frais supplémentaires ou une dépréciation du patrimoine.
Quelle est la différence entre un généalogiste successoral et un mandataire successoral ?
Le généalogiste successoral intervient principalement pour rechercher, identifier et localiser les héritiers ou pour vérifier une dévolution successorale.
Le mandataire successoral intervient dans l’administration et la gestion de la succession.
Les deux missions sont donc différentes. Elles peuvent néanmoins se compléter dans certaines successions complexes, notamment lorsqu’il faut à la fois identifier de nombreux héritiers et assurer la gestion d’un patrimoine dans l’attente du règlement définitif de la succession.