Outre la donation entre époux qui pourra augmenter ses droits, la part que pourra recevoir le conjoint survivant dépendra de la situation.

Les règles de dévolution

Les règles cumulées des articles 734 et 737 du code civil  indiquent qu’en présence d’un conjoint survivant la dévolution les règles de la dévolution sont les suivantes :

Article 734 du Code Civil

En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit :

1° Les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les père et mère ;

4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants.

Article 757 du Code Civil

Si l’époux pré-décédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

On pourra résumer les règles édictées par le Code Civil de la manière suivante :

 

Droits du conjoint survivant

 

 

Situation

 

Part à recevoir par le conjoint survivant

 

En présence de descendants

 

Au choix du conjoint survivant
Totalité du patrimoine de son époux prédécédé en usufruit

 

¼ en pleine propriété du patrimoine de son époux prédécédé.

 

 

En présence d’ascendants

 

 

Le conjoint survivant recevra

 

 

En cas de présence de ses deux parents

 

S’il y-a un seul parent
 

La moitié  du patrimoine du conjoint prédécédé en pleine propriété

 

Les ¾ du patrimoine du conjoint prédécédé en pleine propriété
 

En présence de frères et sœurs

 

Le conjoint survivant recueillera

la totalité de la succession, excluant les frères et sœurs.

Ces droits pourront être modifiés en cas de présence de donation ou de donations entre époux (le conjoint bénéficiera alors de la possibilité de recevoir ¼ en pleine propriété + l’usufruit du surplus à défaut de dispositions contraires du défunt).

Les autres droits du conjoint survivant

Le droit au logement

Il est institué par les articles 763 et suivants du Code Civil (Modifié par loi du 23 juin entrée en vigueur le 1er janvier 2007)

Ce droit est double :

Le droit temporaire au logement : C’est le droit à la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an à compter du décès. On ne peut pas en priver le conjoint par testament (on dit qu’il est d’ordre public).

Ce droit n’a pas d’incidence patrimoniale pour le conjoint survivant.

Article 763 du Code Civil

Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement.

Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.

Le présent article est d’ordre public.

 

Le droit viager au logement :

C’est le droit pour le conjoint survivant de jouir du logement et du mobilier le garnissant jusqu’à sa mort.

Le défunt peut en priver son conjoint par testament mais uniquement authentique (on dit qu’il n’est pas d’ordre public).

Ce doit va s’imputer sur la part légale du conjoint qui a un délai d’un an après le décès pour faire connaitre sa décision sur ce droit.

C’est un droit d’usage et d’habitation ; le conjoint survivant pourra même louer le logement et percevoir les loyers si les événements le justifient (en cas de conflit le tribunal tranchera).

 

Article 764

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation de ces droits d’habitation et d’usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d’usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

Ces droits d’habitation et d’usage s’exercent dans les conditions prévues aux articles 627 , 631 , 634 et 635.

Le conjoint, les autres héritiers ou l’un d’eux peuvent exiger qu’il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l’immeuble soumis aux droits d’usage et d’habitation.

Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement.

 

Les droits issus d’une donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant)

 

Les effets de la donation entre époux sont les suivantes :

– Elle pourra permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession si ce dernier le désire.

– Elle peut exister quel que soit le régime matrimonial des époux et permet aux époux d’augmenter la part que peut recevoir conjoint survivant.

– Elle ne peut porter que sur les biens existant dans le patrimoine du défunt au jour de son décès.

 

La part dont pourra disposer le conjoint survivant :

La part maximum dont pourra disposer le conjoint sera établie en fonction de la présence d’enfants.

– En présence d’enfants issus du couple :

Pour rappel, à défaut de donation entre époux la loi offre au conjoint survivant le choix entre la totalité en usufruit des biens ou le quart en pleine propriété des biens composant la succession.

L’existence d’une donation entre époux permettra au conjoint survivant d’avoir les options suivantes sur les biens de la succession :

– soit l’usufruit de la totalité des biens ;

– soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;

– soit la pleine propriété de la quotité disponible (c’est-à-dire la part qui ne fait pas l’objet d’une réserve pour les enfants) de la succession.

– En présence d’enfants issus d’une précédente union :

Pour rappel, à défaut de donation entre époux, la part du conjoint survivant ne pourra être que du quart de la succession en pleine propriété.

La donation entre époux accomplira tous ces effets dans cette situation puisqu’elle permettra de disposer des options suivantes :

– soit de recueillir des droits en pleine propriété plus étendus,

– soit d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession,

– soit encore de mélanger propriété et usufruit.

Le moment de l’exercice de l’option du conjoint survivant se situe au moment du décès. L’époux prédécédé pourra avoir choisi de limiter cette option.