Il est possible de renoncer à une succession auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de décès.

Les effets de la renonciation sont les suivants :

– La renonciation fait perdre à l’héritier tous ses droits sur la succession (y compris s’il était réservataire) ;

– elle libère corrélativement l’héritier du paiement des dettes éventuelles du défunt. Par exception l’héritier renonçant reste tenu de payer les frais funéraires si le défunt est un ascendant ou un descendant.

Formalisme de la renonciation

– La déclaration doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

– Les mentions suivantes doivent être indiquées : le nom, prénom, profession et domicile du renonçant, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. C’est à ce titre qu’intervient parfois le généalogiste.

– Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.

– La déclaration peut être effectuée en personne ou par voie postale.

Révocation de la renonciation

Tant qu’aucun autre héritier n’aura fait acte d’acceptation, l’héritier renonçant pourra revenir sur sa renonciation et l’accepter purement et simplement. Mais l’acceptation à concurrence de l’actif net ne sera plus possible.

Renonciation et donation

L’héritier qui renonce à une succession conserve toutefois les donations qu’avait pu lui consentir le défunt ou les legs qui lui sont attribués. Si le donateur l’a prévu dans la donation ou le testament, l’héritier qui renonce peut toutefois être tenu d’indemniser les autres héritiers dans l’hypothèse où la valeur de la donation ou du bien légué dépasse la part qu’il aurait dû recevoir dans la succession s’il avait acceptée.

Renonciation et représentation

Pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2007, la représentation de l’héritier renonçant sera possible dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale (loi du 23 juin 2006).

La règle s’explique notamment par la volonté du législateur de favoriser les transmissions trans-générationnelles : par exemple, les petits-enfants pourront, du fait de la renonciation de leur auteur direct, hériter directement de leur grand-père ou grand-mère. De la même façon, les neveux du défunt pourront représenter leur père renonçant dans la succession de leur oncle.

Renonciation et minorité

Un héritier qui renoncera et qui a lui-même des enfants mineurs ne pourra renoncer pour le compte de ces derniers qu’avec l’autorisation du juge des tutelles (en pratique il ne recevra la demande que si la succession est déficitaire).

Article 804 du Code Civil

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.

Article 805 du Code Civil

L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l’article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Article 806 du Code Civil

Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Article 807 du Code Civil

Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession.

Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

Article 808 du Code Civil

Les frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.