Le délai de dépôt suite à une recherche d’hériter est imposé par l’administration fiscale suivant l’application conjointe du Dictionnaire de l’Enregistrement n°3637 et le BOI ENR-DMTG 1°-60-50 20130902.

S’il est communément admis que l’administration fiscale prend en compte comme point du départ du délai la révélation de succession faite aux héritiers, il ne s’agit là que d’une simple tolérance à la discrétion de l’administration fiscale si au moins un des héritiers est connu.

En effet, la lettre du BOI susvisée, dans sa dernière mise à jour est très claire sur le sujet et vise le cas où aucun héritier n’est connu au jour du décès :

« Le délai de l’article 641 du CGI pour le dépôt de la déclaration de succession court en principe du jour du décès, sans que l’administration fiscale ait à prouver que les héritiers, donataires et légataires ont accepté la succession ou le legs, ou ont eu connaissance du testament.

Dès qu’un héritier est connu au jour du décès (généralement en cas de lien de parenté proche), ce dernier a l’obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les six mois avec la possibilité que soit souscrite postérieurement une déclaration rectificative ou complémentaire (dans l’éventualité d’autres héritiers). »

Si aucun héritier n’est connu, alors le délai est de 6 mois à compter de la révélation. A défaut, l’administration pourra accorder une tolérance de manière tacite mais pourra aussi choisir de se tenir à la lettre du texte et demander un dépôt dans les 6 mois.

En effet et dès lors que l’héritier est réputé connu, celui-ci est censé acquitter l’ensemble des droits de succession au titre de la solidarité fiscale, quitte a se faire rembourser par ses cohéritiers le cas échéant.

Il est donc très important que le généalogiste se voit confier les dossiers de recherches rapidement, notamment dans les zones où l’administration applique de manière stricte la lettre du texte.