• Le cadre du mandat

    Le principe L’article 36 du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) a instauré l’obligation pour le généalogiste d’être muni d’un mandat écrit avant d’entamer des recherches. Cette règle n’est pas applicable dans le cadre des successions gérées par l’Administration Domaniale (succession dite « vacante ») Les personnes pouvant saisir le généalogiste « Toute [...]

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  • Les principes fondamentaux

    Le décès entraîne l’ouverture de la succession. Il convient alors de déterminer quels sont les droits de chacun et qui sont les héritiers. La réserve héréditaire Définition Les héritiers réservataires sont les « descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d’héritage qui ne peut être diminuée » (source). [...]

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  • Impacts de l’intervention du généalogiste sur les délais fiscaux

    Le délai de dépôt suite à une recherche d’hériter est imposé par l’administration fiscale suivant l’application conjointe du Dictionnaire de l’Enregistrement n°3637 et le BOI ENR-DMTG 1°-60-50 20130902. S’il est communément admis que l’administration fiscale prend en compte comme point du départ du délai la révélation de succession faite aux héritiers, il ne s’agit là [...]

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  • L’exclusion de l’héritier indigne

    L’indignité est la perte des droits successoraux de l’héritier qui a commis des fautes très graves à l’égard du défunt. Un héritier peut être exclu de la succession pour raison d’indignité. En fonction de la gravité des faits commis, elle est automatique (Article 726 du Code Civil : avoir volontairement donné ou tenté de donner [...]

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  • La renonciation de la succession

    Il est possible de renoncer à une succession auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de décès. Les effets de la renonciation sont les suivants : – La renonciation fait perdre à l’héritier tous ses droits sur la succession (y compris s’il était réservataire) ; – elle libère corrélativement l’héritier du paiement des dettes éventuelles du [...]

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  • Les héritiers en l’absence de conjoint survivant

    Ordre et degrés Il convient d’appliquer les règles de l’ordre et des degrés : les héritiers sont répertoriés suivant différents ordres et au sein de chaque ordre suivant les degrés. – Le premier ordre : les descendants ou héritiers réservataires Si le défunt laisse des enfants ou des petits enfants : Tous les autres parents sont [...]

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  • Les héritiers en présence du conjoint survivant

    Outre la donation entre époux qui pourra augmenter ses droits, la part que pourra recevoir le conjoint survivant dépendra de la situation. Les règles de dévolution Les règles cumulées des articles 734 et 737 du code civil  indiquent qu’en présence d’un conjoint survivant la dévolution les règles de la dévolution sont les suivantes : Article [...]

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  • Nos services

    Rappel concernant les règles du mandat Services à l’attention des notaires Nous vous proposons notre intervention afin d’accomplir les missions suivantes : Recherche partout dans le monde et le cas échéant la représentation des héritiers, dans un délai maximum de 6 mois* de votre demande ; Confirmation de dévolution, dans un délai maximum de 2 [...]

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  • Plaquette généalogique

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