• Le cadre du mandat

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  • Les principes fondamentaux

    Le décès entraîne l’ouverture de la succession. Il convient alors de déterminer quels sont les droits de chacun et qui sont les héritiers. La réserve héréditaire Définition Les héritiers réservataires sont les « descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d’héritage qui ne peut être diminuée » (source). Ils bénéficient donc d’une part de la succession que l’on ne peut leur enlever : « La réserve ». A contrario, la part dont pouvait disposer librement le défunt au profit d’héritiers ou de tiers (amis, associations, …), est appelé « quotité disponible ». A défaut d’attribution de la quotité disponible, elle est répartie entre les héritiers. Les enfants bénéficient tous des mêmes dispositions qu’ils soient légitimes, naturels, adultérins ou adoptés. L’enfant adopté simple n’est toutefois pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs. Le cas particulier du conjoint survivant en l’absence d’enfants En l’absence d’enfants et de parents du défunt, le conjoint survivant est réservataire pour un quart du patrimoine en pleine propriété. A contrario, la quotité disponible lorsque le défunt ne laisse ni enfants, ni ses parents est des trois quarts de son patrimoine. Tableau récapitulatif La réserve des enfants dépend de leur nombre. Calcul de la réserve et de la quotité disponible Nombre d’enfants Montant de la réserve Montant de la quotité disponible 1 1/2 1/2 2 2/3 1/3 3 ou + 3/4 1/4 Absence d’enfants Le conjoint survivant est réservataire pour le ¼ des biens 3/4 Dépassement sur la réserve Lorsque des dispositions (donations ou testaments) dépassent sur la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction.

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  • Impacts de l’intervention du généalogiste sur les délais fiscaux

    Le délai de dépôt suite à une recherche d’hériter est imposé par l’administration fiscale suivant l’application conjointe du Dictionnaire de l’Enregistrement n°3637 et le BOI ENR-DMTG 1°-60-50 20130902. S’il est communément admis que l’administration fiscale prend en compte comme point du départ du délai la révélation de succession faite aux héritiers, il ne s’agit là que d’une simple tolérance à la discrétion de l’administration fiscale si au moins un des héritiers est connu. En effet, la lettre du BOI susvisée, dans sa dernière mise à jour est très claire sur le sujet et vise le cas où aucun héritier n’est connu au jour du décès : « Le délai de l’article 641 du CGI pour le dépôt de la déclaration de succession court en principe du jour du décès, sans que l’administration fiscale ait à prouver que les héritiers, donataires et légataires ont accepté la succession ou le legs, ou ont eu connaissance du testament. Dès qu’un héritier est connu au jour du décès (généralement en cas de lien de parenté proche), ce dernier a l’obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les six mois avec la possibilité que soit souscrite postérieurement une déclaration rectificative ou complémentaire (dans l’éventualité d’autres héritiers). » Si aucun héritier n’est connu, alors le délai est de 6 mois à compter de la révélation. A défaut, l’administration pourra accorder une tolérance de manière tacite mais pourra aussi choisir de se tenir à la lettre du texte et demander un dépôt dans les 6 mois. En effet et dès lors que l’héritier est réputé connu, celui-ci est censé acquitter l’ensemble des droits de succession au titre de la solidarité fiscale, quitte a se faire rembourser par ses cohéritiers le cas échéant. Il est donc très important que le généalogiste se voit confier les dossiers de recherches rapidement, notamment dans les zones où l’administration applique de manière stricte la lettre du texte.

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  • L’exclusion de l’héritier indigne

    L’indignité est la perte des droits successoraux de l’héritier qui a commis des fautes très graves à l’égard du défunt. Un héritier peut être exclu de la succession pour raison d’indignité. En fonction de la gravité des faits commis, elle est automatique (Article 726 du Code Civil : avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner) ou prononcé suite à une décision de justice (Article 727 du Code Civil : par exemple celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle). Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt par la faute de leur parent : ils peuvent venir à la succession du défunt non seulement de leur propre chef mais également par représentation de l’indigne.

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  • La renonciation de la succession

    Il est possible de renoncer à une succession auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de décès. Les effets de la renonciation sont les suivants : – La renonciation fait perdre à l’héritier tous ses droits sur la succession (y compris s’il était réservataire) ; – elle libère corrélativement l’héritier du paiement des dettes éventuelles du défunt. Par exception l’héritier renonçant reste tenu de payer les frais funéraires si le défunt est un ascendant ou un descendant. Formalisme de la renonciation – La déclaration doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. – Les mentions suivantes doivent être indiquées : le nom, prénom, profession et domicile du renonçant, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. C’est à ce titre qu’intervient parfois le généalogiste. – Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. – La déclaration peut être effectuée en personne ou par voie postale. Révocation de la renonciation Tant qu’aucun autre héritier n’aura fait acte d’acceptation, l’héritier renonçant pourra revenir sur sa renonciation et l’accepter purement et simplement. Mais l’acceptation à concurrence de l’actif net ne sera plus possible. Renonciation et donation L’héritier qui renonce à une succession conserve toutefois les donations qu’avait pu lui consentir le défunt ou les legs qui lui sont attribués. Si le donateur l’a prévu dans la donation ou le testament, l’héritier qui renonce peut toutefois être tenu d’indemniser les autres héritiers dans l’hypothèse où la valeur de la donation ou du bien légué dépasse la part qu’il aurait dû recevoir dans la succession s’il avait acceptée. Renonciation et représentation Pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2007, la représentation de l’héritier renonçant sera possible dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale (loi du 23 juin 2006). La règle s’explique notamment par la volonté du législateur de favoriser les transmissions trans-générationnelles : par exemple, les petits-enfants pourront, du fait de la renonciation de leur auteur direct, hériter directement de leur grand-père ou grand-mère. De la même façon, les neveux du défunt pourront représenter leur père renonçant dans la succession de leur oncle. Renonciation et minorité Un héritier qui renoncera et qui a lui-même des enfants mineurs ne pourra renoncer pour le compte de ces derniers qu’avec l’autorisation du juge des tutelles (en pratique il ne recevra la demande que si la succession est déficitaire). Article 804 du Code Civil La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. Article 805 du Code Civil L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l’article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. Article 806 du Code Civil Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. Article 807 du Code Civil Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession. Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. Article 808 du Code Civil Les frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.  

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  • Les héritiers en l’absence de conjoint survivant

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  • Les héritiers en présence du conjoint survivant

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  • Plaquette généalogique

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