• Le cadre du mandat

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  • Les principes fondamentaux

    Le décès entraîne l’ouverture de la succession. Il convient alors de déterminer quels sont les droits de chacun et qui sont les héritiers. La réserve héréditaire Définition Les héritiers réservataires sont les « descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d’héritage qui ne peut être diminuée » (source). [...]

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  • Impacts de l’intervention du généalogiste sur les délais fiscaux

    Le délai de dépôt suite à une recherche d’hériter est imposé par l’administration fiscale suivant l’application conjointe du Dictionnaire de l’Enregistrement n°3637 et le BOI ENR-DMTG 1°-60-50 20130902. S’il est communément admis que l’administration fiscale prend en compte comme point du départ du délai la révélation de succession faite aux héritiers, il ne s’agit là [...]

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  • L’exclusion de l’héritier indigne

    L’indignité est la perte des droits successoraux de l’héritier qui a commis des fautes très graves à l’égard du défunt. Un héritier peut être exclu de la succession pour raison d’indignité. En fonction de la gravité des faits commis, elle est automatique (Article 726 du Code Civil : avoir volontairement donné ou tenté de donner [...]

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  • La renonciation de la succession

    Il est possible de renoncer à une succession auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de décès. Les effets de la renonciation sont les suivants : – La renonciation fait perdre à l’héritier tous ses droits sur la succession (y compris s’il était réservataire) ; – elle libère corrélativement l’héritier du paiement des dettes éventuelles du [...]

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  • Les héritiers en l’absence de conjoint survivant

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  • Les héritiers en présence du conjoint survivant

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  • Nos services

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  • Plaquette généalogique

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