Attestation de couverture de fonds établie par un expert-comptable

Le GROUPE TERQUEM met à la disposition des Notaires, sur simple demande sur le formulaire ci-dessous, son attestation fiscale en couverture de fonds clients en cours de validité (mois de deux mois) rédigée par son expert-comptable. Ceci afin de répondre aux directives du Conseil Supérieur du Notariat qui « demande de ne remettre à un généalogiste les fonds dépendant d’une succession que sur production d’une attestation d’un commissaire aux comptes, ou d’un expert-comptable pour les entreprises qui n’en disposent pas, datant de moins de deux mois, précisant que le généalogiste est en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et de représenter à ses clients héritiers la totalité des fonds devant leur revenir ».

L’assurance – Garantie financière

Le GROUPE TERQUEM dispose à travers la COMPAGNIE EUROPEENE DES GENEALOGISTE SUCCESSORAUX, d’une garantie financière, auprès de la société AXA France.

Elle est envoyée aux notaires sur simple demande.

L’assurance en responsabilité civile professionnelle

Le GROUPE TERQUEM dispose à travers la COMPAGNIE EUROPEENE DES GENEALOGISTE SUCCESSORAUX, d’une  assurance en responsabilité civile professionnelle, auprès de la société MMA.

Elle est envoyée aux notaires sur simple demande.

 

Respect de la Convention entre le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes De France

Un certain nombre de règles légales, jurisprudentielles et de déontologie sont rappelées dans la convention du 19 Mai 2015, signé par le syndicat « Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux », dont le GROUPE TERQUEM est membre.

Les objectifs et engagement prix dans cette convention notarié sont notamment les suivants :

– rappel des cas dans lesquels le notaire peut considérer avoir un intérêt direct et légitime à saisir un généalogiste, notamment au sens de l’article 36 de la loi de 2006 et des règles légales et jurisprudentielles qui font peser sur lui la responsabilité de la vérification de la dévolution ;

– rappel des règles concernant le mandat ;

– rappel des obligations du généalogiste et notamment indication qu’il travaille à ses risques , que les contrats obéissent au Code de la Consommation et des obligations de garantie légales ;

rappel de l’obligation pour un généalogiste à accepter toute demande de recherche présentée par un notaire, et ce, quel que soit le patrimoine du défunt ou les difficultés de la recherche, sous réserve de la faisabilité et d’une rémunération en rapport avec les services rendus.

– respect par le généalogiste des interdictions légales (notamment interdiction des rétrocessions d’honoraires et autres avantages directs ou indirects)

« En leur qualité d’officiers ministériels, les notaires sont chargés du règlement des successions en s’entourant de toutes les garanties nécessaires. Les généalogistes, saisis par les notaires, ont pour mission d’identifier les héritiers inconnus ou de certifier les droits de tous les héritiers dans les successions les plus complexes. Ils interviennent en France comme à l’étranger et concourent à la plus grande sécurité juridique des actes que les notaires ont la responsabilité d’établir.

Un premier partenariat signé en 2008 définissait le rôle des généalogistes mandatés par les notaires en vertu de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les successions.