On rappellera à titre préalable que le généalogiste intervient notamment dans les hypothèses suivantes :

– pour confirmer la dévolution successorale c’est-à-dire l’identité et la qualité des héritiers (lien de parenté et quote-part successorale),

– si les recherches du notaire pour identifier et/ou localiser des héritiers ou des légataires n’ont pas abouti (les pièces et les documents en sa possession s’avèrent insuffisants pour être certain de la dévolution),

– si la succession est dévolue à des parents éloignés du défunt, il est alors utile de joindre un tableau généalogique au dossier pour assurer l’hérédité et contrôler les droits.

Le généalogiste doit obligatoirement avoir été mandaté par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession (le notaire chargé de la succession, un ou plusieurs autres héritiers, un créancier, le syndic de copropriété, …). A défaut, il ne peut prétendre à aucune rémunération.

Lorsqu’un mandat de recherche d’héritier est donné au généalogiste le mandataire (généralement le notaire) ne rémunère pas le mandant (le généalogiste). La rémunération que percevra le généalogiste pour son travail est indiquée dans le contrat que vous avez reçu.

Les honoraires des généalogistes s’établissent donc en fonction du type de contrat que vous avez reçu.

Vous avez reçu un contrat de « révélation de succession » – Taux et honoraires proportionnels

Définition

C’est le contrat par lequel le généalogiste se propose de révéler à un héritier l’origine de ses droits dans une succession que ce dernier ignore.

Forme du contrat

Le contrat indiquera dans son entête : « CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION »

Honoraires :

S’agissant d’un contrat de révélation de succession, les taux des honoraires du généalogiste sont calculés en fonction du degré de parenté qui unit l’héritier au défunt.

Révélation à l’héritier

La révélation de l’origine de la succession à l’hériter intervient conformément aux obligations de la loi Hamon, soit 14 jours ouvrables après la régularisation du contrat de révélation par le dernier héritier identifié par les recherches généalogiques.

Ce délai a une durée aléatoire et dépendant du temps à établir la dévolution successorale d’une part et du temps que mettra l’ultime héritier à retourner son contrat d’autre part.

Contrat de justification de droits – taux et honoraires forfaitaires

Définition

C’est le contrat par lequel le généalogiste se propose de confirmer à l’héritier sa qualité héréditaire d’une part et fixer la quotité pour laquelle il est fondé d’autre part. En effet un héritier prétendu comme tel ne peut pour autant fixer l’ensemble de la dévolution successorale, laquelle sera indispensable pour lui permettre d’hériter et parvenir en conséquence à fixer la quote-part à lui revenir.

Forme du contrat

Le contrat indiquera dans son entête : « CONTRAT DE JUSTIFICATION DE DROITS SUCCESSORAUX »

Honoraires :

Les honoraires du généalogiste sont ici à taux forfaitaire et fixés préalablement en fonction du travail demandé et de la complexité des recherches à effectuer.

Les règles s’appliquant aux contrats

Réglementation en vigueur

Les honoraires du généalogiste sont encadrés par différents textes tels que :

– la Charte déontologique de Généalogistes De France

– le droit de la consommation, l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités ;

– les recommandations de la Commission des clauses abusives ;

– la jurisprudence ;

Le GROUPE TERQUEM travaille également dans le respect de la convention en date du 19 mai 2015 et signée entre le CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT et GENEALOGISTES DE France.

Le contrat de révélation est soumis à la législation sur le démarchage à domicile (art L121-23 et suivants du code de la consommation).

Les principales questions sur les contrats :

Le contrat reçu ne donne en aucun cas tous droits au généalogiste représentant des héritiers et les actes de dispositions (notamment les ventes) seront encadrés par d’autres mandats précis.

En cas de doute, l’héritier recevant un contrat pourra se rapprocher de son notaire habituel ou de tout notaire à sa convenance. Le notaire est le conseiller impartial des parties et connait parfaitement le travail du généalogiste successoral et sera à même de l’expliquer aux héritiers concernés.

Le généalogiste et ses collaborateurs sont également à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur le formalisme et les effets du contrat.

L’ensemble des frais de la succession seront avancés par le généalogiste et les sommes à recevoir seront nettes de tous droits à payer. Vous n’aurez aucun fonds à avancer, ni à régler des dettes si le passif de succession s’avère supérieur à l’actif : le généalogiste travaille à ses seuls risques et périls. Ainsi les contrats du généalogiste assurent l’héritier de tout risque de déficit successoral.

Il est important de rappeler qu’aucune information relative au patrimoine de la succession ne sera communiquée aux héritiers avant réception de l’ensemble des documents d’usage le permettant.

Vous trouverez également de nombreuses réponses dans la partie « questions / réponses »  du présent site internet.

Procuration

Accessoirement au contrat, le généalogiste propose à l’héritier de le représenter aux opérations de règlement de la succession. Aussi et en sa qualité de mandataire, il fera régulariser une procuration générale à l’héritier, laquelle sera annexée à l’acte de notoriété enregistré chez le Notaire liquidateur. Cette procuration permet au généalogiste mandataire d’instruire le dossier et communiquer à l’hériter l’état patrimonial et les expertises.

Cette procuration ne confère en aucun cas au généalogiste le droit de vendre ou aliéner un quelconque bien sans l’accord préalable de l’hériter.

Vente d’un bien

Afin de permettre la vente ou l’aliénation d’un bien le généalogiste devra obtenir de chacun des héritiers un accord spécifique sur la nature et la domiciliation du bien ainsi que son prix.