Pourquoi un généalogiste intervient ?

C’est la loi (n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités et publiée au Journal officiel du 24 juin 2006) qui prévoit que le généalogiste doit obligatoirement avoir été mandaté par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession (le notaire chargé de la succession, un ou plusieurs autres héritiers, un syndic, un créancier, …).

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Article 36

Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.

Le notaire mandate le généalogiste, notamment dans les hypothèses suivantes :

– pour confirmer la dévolution successorale c’est-à-dire l’identité et la qualité des héritiers,

– si les recherches du notaire pour identifier et/ou localiser des héritiers ou des légataires n’ont pas abouti (pièces et documents en sa possession s’avèrent insuffisants),

– si la succession est dévolue à des parents éloignés du défunt, il est alors utile de joindre un tableau généalogique au dossier.

Par son intervention, le généalogiste permet au notaire de répondre à son obligation professionnelle et engage sa responsabilité au titre de laquelle il est assuré.

D’autre part, le généalogiste :

– avance au Notaire les frais et émoluments lui permettant de passer les actes nécessaires au règlement de la succession ;

– avance les autres frais permettant de faire aboutir le règlement successoral (estimations, expertises, frais de justice en cas de litige pour défendre les droits de la succession, huissier de justice si nécessaire, …) ;

– assiste ou représente les héritiers pour l’acte d’inventaire des biens mobiliers appartenant au défunt ;

– assiste les héritiers pour les éventuelles négociations des biens nécessaires dans le dossier ;

– permet aux héritiers de ne toucher que des actifs, sans avoir à avancer de fonds et assume les risques du dossier en cas de succession déficitaire.

De manière générale il apporte son expertise aux héritiers dans toutes les étapes du règlement du dossier.

A qui demander conseil en cas de doute sur l’intervention d’un généalogiste ?

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Notaire habituel ou de tout notaire à votre convenance. Le notaire est le conseiller impartial des parties, il sera à même d’examiner avec vous le contrat, vous en expliquer ses points essentiels et vous rassurer sur la sécurité de ce type de contrat.

Le généalogiste et ses collaborateurs sont également à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur le formalisme et les effets du contrat.

Toutefois il est important de rappeler qu’aucune information sur la teneur du patrimoine ne sera divulguée tant que tous les héritiers n’auront pas retourné les documents d’usage.

Que faire lorsque vous recevez une demande de copies de documents ?

Dans le cadre de notre mandat nous pouvons être amenés à vous demander la copie de certains documents d’identité, Livret de famille ou livret de famille des parents, actes notariés, …

Les documents réclamés ont pour but de constituer un dossier complet à remettre au notaire qui aura à établir la notoriété. Ces documents sont parfaitement confidentiels et ne doivent pas être considérés comme une atteinte à la vie privée.

Pourquoi me demande-t-on de faire certifier ma signature ou une copie de ma pièce d’identité ?

La légalisation d’une signature ou une copie de votre pièce d’identité sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document (contrat, procuration…) ou la succession et qu’il n’y a pas usurpation d’identité.

Si vous résidez en France, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile qui procédera gratuitement à cette certification si vous présentez :

– la pièce à légaliser,

– une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,

L’authentification de votre signature se fera obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer devant le maire ou la personne désignée par lui.

Vous pouvez également faire cette démarche auprès de votre notaire.

Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous adresser au consulat ou à l’ambassade.

Comment faire lorsqu’on vit à l’étranger ou que l’on ne peut pas se déplacer pour signer les actes?

On vous proposera de donner mandat au généalogiste pour vous représenter à la signature de l’ensemble des actes liés au règlement de la succession. Il n’évince pas l’héritier du règlement de la succession mais permet d’éviter les déplacements liés aux rendez-vous de signature des actes chez le notaire liquidateur, dont l’Etude se trouve bien souvent dans une zone géographique éloignée.

Pourquoi faire un inventaire ?

La loi prévoit qu’il doit être établi un inventaire obligatoirement dès que l’un des héritiers est sous un régime de protection (enfant mineur, curatelle ou tutelle ou héritier absent) ou dans le cadre d’une acceptation sous bénéfice d’inventaire afin que l’héritier ne soit redevable auprès des créanciers qu’à concurrence de sa part dans la succession.

Hormis ces cas, il est souvent souhaitable d’établir un inventaire afin de faciliter un partage ultérieur équitable et d’évaluer au plus juste les meubles meublants, qui à défaut seraient évalués à 5% (forfait appliqué par les impôts) de son patrimoine.

Faudra-t-il avancer des sommes ou payer des dettes ?

Le contrat que vous signerez avec le généalogiste garantit l’héritier de tout risque lié à l’existence d’un passif successoral supérieur à l’actif. Si ultérieurement (notamment après la régularisation de la succession), des dettes étaient révélées, seul le professionnel en supporterait les conséquences, comme stipulé au contrat.

L’héritier ne court par conséquent aucun risque.

Y aura-t-il des droits ou impôts à payer sur ce que je vais recevoir ?

Non, la somme que vous percevez est nette de tous frais et droits, toute la fiscalité étant réglée préalablement par le notaire. Le montant des droits successoraux varie en fonction du degré de parenté et de la part vous revenant.

Quand connait-on le montant des sommes à recevoir ?

Les éléments d’actif et de passif sont partiellement connus lorsque l’on débute les recherches, mais certains organismes répondent au Notaire après un certain délai qui est variable selon les administrations.

Quelques semaines avant la signature définitive chez le notaire, le montant précis des sommes allouées aux héritiers sera connu.

Quand et comment les héritiers sont-ils payés ?

Les héritiers seront payés une fois que l’ensemble des actes et déclarations sont exécutés chez le notaire.
Ce dernier nous transfère les fonds concernant les héritiers que l’on représente à charge pour nous de les répartir entre eux en fonction de leurs droits. Suite à l’approbation des comptes, les règlements sont effectués à chaque héritier par chèque ou virement.

Pourquoi n’ai-je pas reçu la même somme qu’un autre héritier ?

Tout d’abord, parce qu’il est possible que vous n’ayez pas la même quote-part dans la succession du fait de votre lien de parenté avec le défunt.

Ensuite, il existe certains abattements ou réductions (article 780 et suivants du Code Général des Impôts) notamment liés au nombre d’enfants que vous avez ou à un handicap, et qui font diminuer le montant des droits de succession.

Puis-je récupérer des souvenirs de famille ?

Oui, après que l’acte d’inventaire (voir supra : acte indiquant la liste et la valeur des biens meubles de la succession) des biens du défunt ait été fait et après accord des autres héritiers il est possible de récupérer des souvenirs de famille.

Si ces derniers ont une valeur pécuniaire, il y aura lieu d’indemniser les cohéritiers, le cas échéant, par le biais d’un partage.

Pourquoi les autres membres de ma famille ont-ils été contactés / sont-ils héritiers et pas moi ?

Si vous n’avez pas été contacté et que vous n’êtes pas héritier, c’est que les personnes qui ont été contactés sont d’un degré ou de d’un ordre de parenté plus proche avec le défunt que vous.

Pourquoi on ne révèle pas immédiatement l’identité du défunt ?

L’identité du défunt ne sera révélée aux héritiers qu’une fois réceptionnés tous les documents d’usage de ces derniers.

Je ne souhaite pas que le reste de la famille connaisse mon adresse personnelle 

Il se peut que l’un des héritiers, pour des raisons personnelles, ne souhaite pas que ses coordonnées soient révélées à ses cohéritiers.

Si le Généalogiste en reçoit la demande, il a la possibilité de domicilier un héritier à son Cabinet.

Ainsi, son adresse n’apparaîtra pas dans les actes de la succession.

Pouvez-vous me mettre en relation avec la famille que vous avez retrouvée ?

Le Généalogiste peut, s’il en reçoit la demande, mettre en relation des héritiers qui ne se connaissent pas.

Il devra auparavant obtenir l’accord des héritiers concernés.

Le généalogiste est-il tenu de respecter le secret professionnel comme le Notaire ?

 Le Notaire est un officier public, confident et conseil de ses clients : il est tenu à un secret professionnel et sa violation est punie d’un an de prison et de 15 000 € d’amende (c. pen. art. 226-13).

Le généalogiste successoral n’est pas soumis au code pénal concernant ce point, leur profession n’est pas spécifiquement réglementée pour le secret professionnel. Toutefois, il est tenu de respecter les règles et code de bonne conduite de la profession, au travers de chartes professionnelles.

« Parmi les devoirs généraux et les obligations du généalogiste figure ainsi une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle le généalogiste s’engage à ne divulguer, sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l’exécution du contrat » (Jean Jacques Urvoas, Ministre de la Justice).

Enfin, le généalogiste successoral est tenu de se conformer aux dispositions générales de l’article 9 du code civil sur le respect de la vie privée :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »