Les étapes du règlement d’un dossier
1) La recherche est confiée au généalogiste par le notaire Le Notaire lorsqu’il a un doute sur la dévolution ou bien qu’il ne connaît pas tout ou partie des héritiers dans une succession, mandate un Généalogiste afin de mener les recherches et lui certifier ladite dévolution. La convention du 19 Mai 2015 entre le [...]
Questions fréquentes
Pourquoi un généalogiste intervient ? C’est la loi (n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités et publiée au Journal officiel du 24 juin 2006) qui prévoit que le généalogiste doit obligatoirement avoir été mandaté par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au [...]
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On rappellera à titre préalable que le généalogiste intervient notamment dans les hypothèses suivantes : – pour confirmer la dévolution successorale c’est-à-dire l’identité et la qualité des héritiers (lien de parenté et quote-part successorale), – si les recherches du notaire pour identifier et/ou localiser des héritiers ou des légataires n’ont pas abouti (les pièces et [...]
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